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Ass Nationale de la RDC / Copyright photo tierce
par: Mira Mboma
18-11-20 à 16:14
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Affaire PHUELA contre le Bureau MABUNDA

L'audience de ce Mercredi 18 Novembre au Conseil d'Etat a pris en délibéré l'affaire qui oppose le Député national, Fabrice PHUELA au bureau actuel de l'Assemblée Nationale.

Le verdict va intervenir dans le délai prévu par la même loi soit le lundi 23 Novembre 2020.

Au cours de cette audience ,les deux parties ont comparu au Conseil d'État. Devant le juge Président, chaque partie a étayé ses moyens de défense. 

Les avocats de l'honorable PHUELA ont accusé le bureau de n'avoir pas déposé le rapport financier dans le délai et doit absolument démissionner. Ils ont demandé au Conseil d'État d'ordonner la démission du bureau pour laisser la place au secrétaire Général de l'Assemblée nationale afin qu'il organise de nouvelles élections des membres du prochain bureau.

Répliquant à cette accusation, les avocats de l'Assemblée nationale ont démontré que le Conseil d'État n'était pas qualifié pour statuer sur les actes de l'Assemblée nationale en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. 

Du reste, le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l'État d'urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des Institutions de la Republique dont l'Assemblée Nationale.


Papy NIANGO et ses collègues avocats ont demandé au Conseil d'État de se déclarer incompétent et débouter le requérant PHUELA.

Après les plaidoiries de deux parties, le juge a promis de rendre le verdict dans la huitaine.



Gaetan MAGALANO


Editeur.cd/ Publié par: Mira Mboma - Le 18-11-2020 à 16:14
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